Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 20/05/2024
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Lauréat Habitat (ci-après "le Prestataire") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souhaitant bénéficier des services de conseil et d'accompagnement en construction.
2. Description des Services
Lauréat Habitat propose des services de conseil en amont de la construction de maisons individuelles. Ces services incluent notamment : l'analyse foncière, la définition du cahier des charges, l'analyse et la comparaison des devis de constructeurs (CCMI). Le Prestataire n'est ni constructeur, ni maître d'œuvre, ni courtier en travaux. Il agit en tant qu'assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO) conseil.
3. Tarifs et Paiement
Le premier rendez-vous de découverte est gratuit. L'analyse approfondie du projet est facturée au tarif forfaitaire de 200 € TTC. Ce montant est intégralement remboursable si le Client signe un contrat de construction avec l'un des partenaires recommandés ou validés par Lauréat Habitat, selon les modalités définies au contrat de prestation.
4. Droit de Rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat de prestation pour exercer son droit de rétractation, sauf si l'exécution de la prestation a commencé avant la fin de ce délai avec son accord exprès.
5. Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des fautes commises par les constructeurs ou artisans sélectionnés par le Client. Lauréat Habitat ne signe pas les contrats de construction et n'intervient pas dans la direction des travaux.
6. Données Personnelles
Les informations recueillies sont nécessaires au traitement de la demande. Elles sont conservées pendant une durée de 3 ans. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.
7. Litiges
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Limoges.