Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 20/05/2024
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Lauréat Habitat (ci-après "le Prestataire") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souhaitant bénéficier des services de conseil et d'accompagnement en construction.
2. Description des Services
Lauréat Habitat propose des services de conseil en amont de la construction de maisons individuelles. Ces services incluent notamment : l'analyse foncière, la définition du cahier des charges, l'analyse et la comparaison des devis de constructeurs (CCMI). Le Prestataire n'est ni constructeur, ni maître d'œuvre, ni courtier en travaux. Il agit en tant qu'assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO) conseil.
3. Tarifs et rémunération
L’ensemble des prestations proposées par Lauréat Habitat est entièrement gratuit pour le Client. Lauréat Habitat est rémunéré exclusivement par ses partenaires constructeurs dans le cadre d’accords commerciaux conclus en amont. Cette rémunération n’entraîne aucun surcoût pour le Client et n’affecte en rien l’objectivité des recommandations formulées. Aucun frais, honoraire ou commission ne sera demandé au Client au titre des services d’accompagnement, de conseil, d’analyse ou de mise en relation fournis par Lauréat Habitat.
4. Droit de Rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat de prestation pour exercer son droit de rétractation, sauf si l'exécution de la prestation a commencé avant la fin de ce délai avec son accord exprès.
5. Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des fautes commises par les constructeurs ou artisans sélectionnés par le Client. Lauréat Habitat ne signe pas les contrats de construction et n'intervient pas dans la direction des travaux.
6. Données Personnelles
Les informations recueillies sont nécessaires au traitement de la demande. Elles sont conservées pendant une durée de 3 ans. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.
7. Litiges
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Limoges.